Documents juridiques
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Traduction fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi
Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et la société Houdin Solutions SAS1 (ci-après « Houdin » ou « nous »).
Elles régissent votre accès à la plateforme d'investigation des menaces Houdin et votre utilisation de celle-ci, y compris l'application web, l'interface de programmation applicative (ci-après l'« API »), le serveur Model Context Protocol, les intégrations, la documentation et tout service associé que nous fournissons (ensemble, le « Service »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN CRÉANT UN COMPTE, EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. À DÉFAUT D'ACCEPTATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
1.1 « Client » ou « vous » désigne la personne morale pour le compte de laquelle un compte est créé ou le Service est utilisé. Si vous êtes une personne physique agissant à titre professionnel pour votre propre compte, « vous » vous désigne.
1.2 « Utilisateur » désigne toute personne physique que vous autorisez à accéder au Service au titre de votre compte ou de votre abonnement.
1.3 « Données Client » désigne l'ensemble des données et contenus soumis au Service par vous ou vos Utilisateurs, ou récupérés par le Service sur vos instructions, y compris les indicateurs, requêtes, fichiers, messages et résultats générés à votre intention.
1.4 « Résultats » désigne tout résultat, score, verdict, synthèse, rapport, réponse ou autre contenu généré par le Service en réponse aux Données Client, y compris les contenus générés par les Fonctionnalités d'IA.
1.5 « Fonctionnalités d'IA » désigne les fonctionnalités du Service qui reposent sur des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, y compris les fonctionnalités qui agissent de manière autonome sur vos instructions.
1.6 « Services Tiers » désigne les services, sources de données, modèles, outils et plateformes qui ne sont pas fournis par Houdin, y compris les sources de renseignement sur les menaces interrogées par le Service et les systèmes tiers que vous y connectez.
1.7 « Bon de Commande » désigne toute proposition, tout devis ou tout document de commande relatif au Service accepté par les deux parties.
1.8 « Abonnement » désigne une offre payante du Service, qu'elle soit souscrite en ligne ou au titre d'un Bon de Commande.
2. Éligibilité et acceptation
2.1 Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation ou de toute loi équivalente. En utilisant le Service, vous déclarez agir à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.2 Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions.
2.3 Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire.
3. Comptes
3.1 Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.
3.2 Chaque compte est propre à un seul Utilisateur. Les identifiants de connexion et les clés d'API ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes.
3.3 Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants et clés d'API, ainsi que de toutes les activités réalisées au moyen de votre compte, que vous les ayez autorisées ou non.
3.4 Vous devez nous notifier dans les meilleurs délais, par le canal décrit à l'adresse houdin.io/fr/security, toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité.
4. Le Service
4.1 Sous réserve des présentes Conditions et, le cas échéant, du paiement des redevances, nous vous concédons un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée des présentes Conditions, pour les besoins internes de votre activité.
4.2 Les fonctionnalités, limites et quotas auxquels vous avez accès dépendent de votre offre, telle que décrite sur notre site internet, dans le Service ou dans votre Bon de Commande au moment de l'achat.
4.3 Nous faisons évoluer le Service en permanence. Nous pouvons à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, des limites ou des Services Tiers. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle, en cours de période, les fonctionnalités d'un Abonnement payant, nous vous en informerons préalablement et vous pourrez résilier l'Abonnement concerné conformément à l'article 15.
4.4 Nous pouvons mettre à disposition des fonctionnalités présentées comme bêta, en avant-première, en accès anticipé ou expérimentales (ci-après les « Fonctionnalités Bêta »). Les Fonctionnalités Bêta sont fournies à des fins d'évaluation, peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment et sont fournies sans aucune garantie ni aucun engagement de quelque nature que ce soit.
4.5 Nous pouvons proposer une offre gratuite. Nous pouvons modifier, limiter ou interrompre l'offre gratuite, ou toute fonctionnalité qui y est disponible, à tout moment et sans préavis.
5. Abonnements, redevances et paiement
5.1 Les redevances afférentes aux Abonnements sont celles affichées au moment de l'achat ou prévues dans le Bon de Commande applicable. Sauf mention contraire, les redevances s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe applicable, lesquelles sont facturées en sus lorsque la loi l'exige.
5.2 Les Abonnements souscrits en ligne sont facturés d'avance, de manière récurrente, pour la période de facturation que vous choisissez, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement tiers. En renseignant un moyen de paiement, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à débiter sur ce moyen de paiement l'ensemble des redevances applicables.
5.3 LES ABONNEMENTS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT à l'échéance de chaque période de facturation pour une période de même durée, sauf résiliation intervenue avant la fin de la période de facturation en cours. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
5.4 Nous pouvons proposer des essais gratuits d'un Abonnement. À défaut de résiliation de votre part avant la fin de la période d'essai, l'essai est automatiquement converti en Abonnement payant et les redevances applicables vous sont facturées. Nous pouvons limiter l'éligibilité à un seul essai par personne ou par organisation, et pouvons refuser un essai ou y mettre fin à notre discrétion.
5.5 Les Abonnements souscrits au titre d'un Bon de Commande sont facturés conformément au Bon de Commande. Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
5.6 Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant. Nous pouvons également suspendre l'accès au Service conformément à l'article 13.
5.7 Sauf stipulation expresse des présentes Conditions ou disposition contraire de la loi applicable, aucune redevance n'est remboursable, y compris au titre des périodes de facturation partiellement écoulées et des quotas non consommés.
5.8 Nous pouvons modifier nos redevances. Toute modification s'applique à votre Abonnement à compter du début de la période de facturation ou de renouvellement qui suit l'expiration d'un préavis d'au moins trente (30) jours. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.
6. Données Client
6.1 Dans les rapports entre vous et Houdin, vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents à vos Données Client. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les Données Client.
6.2 Vous concédez à Houdin une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, de traitement, de transmission et d'affichage des Données Client, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance, à la sécurisation et au support du Service à votre profit, ainsi qu'au respect de la loi applicable.
6.3 Nous n'utilisons pas les Données Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.
6.4 Nous pouvons collecter et utiliser des données agrégées et dépersonnalisées relatives à l'utilisation et aux performances du Service, sous réserve que ces données n'identifient ni vous, ni vos Utilisateurs, ni aucune personne physique, et ne révèlent aucune Donnée Client. Nous pouvons utiliser ces données pour exploiter, sécuriser, analyser et améliorer le Service.
6.5 Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données Client, ainsi que des moyens par lesquels vous les avez obtenues. Vous déclarez et garantissez disposer de l'ensemble des droits, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre les Données Client au Service et nous permettre de les traiter conformément aux présentes Conditions.
6.6 Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte en qualité de sous-traitant, notre Accord de traitement des données, disponible à l'adresse houdin.io/fr/dpa (ci-après le « DPA »), s'applique et est intégré par référence aux présentes Conditions. Les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre en qualité de responsable du traitement, y compris ceux portant sur les données de compte et de facturation, sont décrits dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse houdin.io/fr/pp.
6.7 Vous pouvez à tout moment supprimer les Données Client et votre compte depuis le Service. À la cessation des présentes Conditions, nous supprimerons les Données Client conformément à l'article 15.5.
7. Services Tiers
7.1 Le Service s'appuie sur des Services Tiers et interagit avec eux. Lorsque vous utilisez le Service, les Données Client, y compris les indicateurs que vous soumettez, peuvent être transmises à des Services Tiers aux fins d'exécution du Service. Certains Services Tiers peuvent conserver les données soumises ou les mettre à la disposition de leurs propres utilisateurs, selon leurs propres conditions. Il vous est recommandé de ne pas soumettre de données que vous n'êtes pas disposé à partager avec ces Services Tiers.
7.2 Lorsque vous connectez le Service à vos propres Services Tiers, ou utilisez vos propres identifiants ou clés pour un Service Tiers, vous êtes responsable du respect des conditions de ce Service Tiers et des autorisations que vous accordez au Service.
7.3 Houdin ne contrôle pas les Services Tiers et ne saurait en être tenue responsable, y compris de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur contenu, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de données. Votre utilisation de tout Service Tiers est régie exclusivement par les conditions conclues entre vous et le fournisseur de ce Service Tiers.
8. Fonctionnalités d'IA et Résultats
8.1 Le Service comprend des Fonctionnalités d'IA. Les Fonctionnalités d'IA génèrent des Résultats sur la base de modèles probabilistes et de données obtenues auprès de Services Tiers. Les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, trompeurs ou incohérents, et peuvent ne pas refléter les menaces actuelles.
8.2 Les Résultats sont fournis uniquement à titre d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil professionnel, un conseil en sécurité ou un conseil juridique. Vous êtes seul responsable de l'évaluation des Résultats, y compris au moyen d'une revue humaine lorsque cela est approprié, ainsi que de toute décision ou action, prise ou non, sur la base des Résultats.
8.3 Certaines Fonctionnalités d'IA peuvent agir de manière autonome sur vos instructions, par exemple en récupérant des contenus sur internet ou en interrogeant des systèmes que vous avez connectés. Vous êtes responsable des instructions que vous donnez aux Fonctionnalités d'IA et il vous appartient de vous assurer que toute action qui en résulte est licite et autorisée.
8.4 Sous réserve des présentes Conditions et des droits des tiers sur les données sous-jacentes, vous pouvez utiliser les Résultats pour les besoins internes de votre activité, y compris dans le cadre de vos propres opérations de sécurité et des services que vous fournissez à vos propres clients lorsque votre offre ou votre Bon de Commande le permet.
9. Utilisation acceptable
9.1 Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites, dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables et conformément aux présentes Conditions.
9.2 Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, vous vous interdisez, et vous vous engagez à ne permettre à aucun Utilisateur ni à aucun tiers, de :
(a) utiliser le Service, y compris les Fonctionnalités d'IA, pour obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système, un réseau, un compte ou des données, ou pour attaquer, perturber, sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau sans l'autorisation de son propriétaire,
(b) utiliser le Service pour développer, améliorer, tester, distribuer ou exploiter des logiciels malveillants, des campagnes d'hameçonnage, des infrastructures de commande et de contrôle ou tout autre outil ou activité malveillant,
(c) utiliser le Service pour harceler, surveiller, pister ou profiler toute personne physique ou lui nuire, ou en violation des droits de quiconque au respect de sa vie privée ou à la protection de ses données,
(d) soumettre des données que vous n'avez pas le droit de soumettre, ou dont la soumission constituerait une violation d'une loi, d'un contrat ou d'une obligation de confidentialité,
(e) tenter de contourner, de désactiver ou d'entraver toute mesure de sécurité ou de sûreté, toute limite d'utilisation ou tout quota du Service, y compris en créant plusieurs comptes, en partageant des comptes ou des identifiants, ou en manipulant les Fonctionnalités d'IA par injection de prompt ou par des techniques similaires afin de les faire agir en dehors de leur finalité prévue,
(f) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ou de son infrastructure, sauf conformément à notre politique de divulgation des vulnérabilités disponible à l'adresse houdin.io/fr/security,
(g) accéder au Service par des moyens automatisés autrement que par l'API conformément à sa documentation et aux limites publiées, ou utiliser le Service d'une manière qui impose une charge déraisonnable à notre infrastructure,
(h) copier, modifier ou traduire le Service ou en créer des œuvres dérivées, ou décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure permise par une disposition légale impérative,
(i) vendre, revendre, louer, donner à bail, sous-licencier ou mettre autrement le Service à la disposition d'un tiers, sauf autorisation expresse de votre offre ou de votre Bon de Commande,
(j) utiliser le Service ou tout Résultat pour concevoir ou entraîner un produit ou service concurrent, ou pour extraire systématiquement des données du Service,
(k) utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, ou pour le compte de toute personne ou entité faisant l'objet de telles sanctions, ou
(l) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété de Houdin ou de ses concédants de licence.
9.3 Nous pouvons enquêter sur tout manquement présumé au présent article 9 et coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Le Service, y compris ses logiciels, interfaces, conception graphique, documentation, marques et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, est et demeure la propriété exclusive de Houdin et de ses concédants de licence. À l'exception des droits limités expressément concédés au titre des présentes Conditions, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré.
10.2 Les données fournies par les Services Tiers et affichées dans le Service demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
10.3 Si vous nous communiquez des suggestions, idées ou autres retours concernant le Service, nous pouvons les utiliser librement et sans aucune obligation à votre égard.
11. Confidentialité
11.1 Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information non publique communiquée par l'autre partie dans le cadre du Service qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle (ci-après les « Informations Confidentielles »), et à ne l'utiliser qu'aux fins de l'exécution des présentes Conditions.
11.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui (a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie destinataire, (b) étaient légitimement connues de la partie destinataire avant leur communication, (c) sont légitimement reçues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, ou (d) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire. Une partie peut divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige, sous réserve, lorsque la loi le permet, d'en informer sans délai l'autre partie.
11.3 Ces obligations demeurent en vigueur pendant cinq (5) ans après la cessation des présentes Conditions.
12. Garanties et exclusions de garantie
12.1 Chaque partie déclare disposer de la pleine capacité et de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions.
12.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE ET L'ENSEMBLE DES RÉSULTATS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». HOUDIN EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS.
12.3 SANS PRÉJUDICE DE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, HOUDIN NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE DÉTECTE TOUTES LES MENACES, QU'UN INDICATEUR ÉVALUÉ COMME BÉNIN SOIT SANS DANGER, NI QU'UN INDICATEUR ÉVALUÉ COMME MALVEILLANT SOIT NUISIBLE. LE SERVICE NE SAURAIT SE SUBSTITUER À VOS PROPRES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ, À VOS PROCESSUS DE RÉPONSE AUX INCIDENTS OU À VOTRE JUGEMENT PROFESSIONNEL.
12.4 Aucun engagement de niveau de service ne s'applique au Service, sauf stipulation expresse d'un Bon de Commande.
13. Suspension
13.1 Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès à tout ou partie du Service, avec effet immédiat et, lorsque cela est nécessaire, sans préavis, si nous avons des motifs raisonnables de croire que (a) vous ou vos Utilisateurs avez manqué à l'article 9, (b) votre utilisation du Service présente un risque pour la sécurité du Service ou d'un tiers, (c) votre compte a été compromis, (d) une somme due demeure impayée plus de quinze (15) jours après une relance de paiement, ou (e) la suspension est exigée par la loi ou par une autorité compétente.
13.2 Lorsque cela est raisonnablement possible et licite, nous vous informerons du motif de la suspension et vous donnerons la possibilité d'y remédier. Nous rétablirons l'accès dans les meilleurs délais dès que la cause de la suspension aura été résolue.
14. Limitation de responsabilité et indemnisation
14.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES OU DE DONNÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
14.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE HOUDIN AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES REDEVANCES QUE VOUS AVEZ PAYÉES À HOUDIN AU TITRE DU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION, OU CENT (100) EUROS SI VOUS N'AVEZ PAYÉ AUCUNE REDEVANCE.
14.3 Houdin ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant (a) de toute décision ou action, prise ou non, sur la base des Résultats, (b) des Services Tiers, (c) des Données Client, ou (d) d'un manquement de votre part aux présentes Conditions.
14.4 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de faute dolosive, de fraude, de décès ou de dommage corporel, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
14.5 Vous vous engagez à assurer la défense de Houdin, de ses dirigeants et de ses salariés, à les indemniser et à les garantir contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) liés à une action intentée par un tiers et découlant (a) des Données Client, (b) d'un manquement de votre part ou de celle de vos Utilisateurs à l'article 9, ou (c) d'une utilisation du Service de votre part en violation de la loi applicable.
15. Durée et résiliation
15.1 Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez pour la première fois et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément au présent article 15. Les Abonnements souscrits au titre d'un Bon de Commande se poursuivent pendant la durée prévue dans le Bon de Commande.
15.2 Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en supprimant votre compte. La suppression de votre compte ne vous donne droit à aucun remboursement des redevances déjà versées, sauf dans le cas prévu à l'article 15.3.
15.3 Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou l'Abonnement concerné par notification écrite si l'autre partie commet un manquement grave auquel il n'est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de ce manquement. Si vous résiliez en raison d'un manquement grave de notre part auquel il n'a pas été remédié, nous vous rembourserons les redevances payées d'avance couvrant la période restante de l'Abonnement postérieure à la date d'effet de la résiliation.
15.4 Nous pouvons résilier les présentes Conditions avec effet immédiat, par notification écrite, en cas de manquement irrémédiable de votre part à l'article 9, ou si la loi l'exige. Nous pouvons également résilier un compte gratuit à tout moment.
15.5 À la cessation des présentes Conditions, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin immédiatement. Nous supprimerons les Données Client dans un délai de trente (30) jours suivant la cessation, sauf si leur conservation est exigée par la loi applicable, auquel cas elles seront supprimées à l'expiration de la durée de conservation requise.
15.6 Les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à leur cessation demeurent en vigueur, y compris les articles 5 (pour les sommes dues), 6.4, 10, 11, 12, 14, 15 et 17.
16. Modification des présentes Conditions
16.1 Nous pouvons modifier ponctuellement les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courrier électronique ou via le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier les présentes Conditions avant son entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.
16.2 Les modifications apportées pour des raisons légales ou réglementaires, ou qui ne sont pas substantielles, peuvent prendre effet dès leur publication. La date de « Dernière mise à jour » figurant en tête des présentes Conditions indique la version la plus récente.
17. Droit applicable et juridiction compétente
17.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou s'y rapportant, sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17.2 Les parties s'efforceront en premier lieu, de bonne foi, de résoudre à l'amiable tout litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de ce litige.
17.3 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nîmes (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Dispositions générales
18.1 Ordre de priorité. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) le Bon de Commande, (b) le DPA, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et (c) les présentes Conditions. Tout bon de commande ou toutes autres conditions émanant de vous sont sans effet, même s'ils ont été acceptés par nous ou si nous en avons accusé réception.
18.2 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que tout Bon de Commande et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tous accords, propositions et communications antérieurs.
18.3 Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
18.4 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit au titre des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à ce droit.
18.5 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre activité ou de nos actifs.
18.6 Force majeure. Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les défaillances de Services Tiers, d'hébergeurs, de réseaux de télécommunications ou d'internet. La présente clause ne s'applique pas aux obligations de paiement.
18.7 Sous-traitance. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et à des prestataires de services pour fournir le Service. Nous demeurons responsables de leur exécution au titre des présentes Conditions.
18.8 Indépendance des parties. Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.
18.9 Publicité. Nous n'utiliserons pas votre nom ou votre logo dans nos supports commerciaux sans votre accord écrit préalable.
18.10 Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique associée à votre compte. Vous pouvez nous adresser des notifications à l'adresse de contact publiée sur houdin.io/fr/legal ou par courrier postal à notre siège social1.
18.11 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise. Toute traduction, y compris la présente version française, est fournie à titre informatif uniquement, et la version anglaise prévaut en cas de divergence.
Appendice : Informations sur la société
Le Service est fourni par :
- Dénomination sociale : Houdin Solutions
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 euros
- Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 930 908 959
- Siège social : 14 impasse des Justices, 30114 Nages-et-Solorgues, France
- Représentant légal : Robin Leclerc, Président
- Contact : houdin.io/fr/legal