Documents juridiques
Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Traduction fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi
Le présent Accord de traitement des données (le « DPA ») est conclu entre le client ayant accepté les Conditions d'utilisation de Houdin ou un Bon de Commande (le « Client ») et Houdin Solutions SAS1 (« Houdin »), individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le présent DPA fait partie intégrante du contrat conclu entre les Parties pour la fourniture de la plateforme d'investigation des menaces Houdin (le « Service »), constitué des Conditions d'utilisation disponibles à l'adresse houdin.io/fr/terms (les « Conditions ») et de tout Bon de Commande (ensemble, le « Contrat »). Il s'applique chaque fois que Houdin traite des Données Personnelles du Client pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service. Il est intégré au Contrat par référence et ne requiert aucune signature distincte.
1. Définitions
1.1 Les termes commençant par une majuscule qui sont employés sans être définis dans le présent DPA ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.
1.2 « Lois sur la protection des données » désigne l'ensemble des lois et règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel applicables à une Partie dans le cadre du Contrat, notamment le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, le cas échéant, le RGPD tel qu'il est intégré au droit du Royaume-Uni, conjointement avec le Data Protection Act 2018 du Royaume-Uni (le « RGPD britannique »).
1.3 « Données Personnelles du Client » désigne toute donnée à caractère personnel contenue dans les Données Client que Houdin traite pour le compte du Client en application du Contrat.
1.4 « Sous-traitant Ultérieur » désigne tout sous-traitant auquel Houdin fait appel pour traiter des Données Personnelles du Client.
1.5 « Sources Tierces » désigne les sources tierces de renseignement sur les menaces et de données auxquelles des Données Client sont transmises sur instruction du Client aux fins de l'exécution du Service, telles que décrites à l'article 7.
1.6 « Violation de Données Personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles du Client traitées par Houdin ou ses Sous-traitants Ultérieurs, ou l'accès non autorisé à de telles données.
1.7 « Clauses Contractuelles Types » ou « CCT » désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers approuvées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission. « Addendum britannique » désigne l'addendum aux CCT relatif aux transferts internationaux de données (International Data Transfer Addendum) émis par l'Information Commissioner du Royaume-Uni en application de la section 119A du Data Protection Act 2018 du Royaume-Uni.
1.8 Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », « traitement » et « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
2. Rôles et périmètre du traitement
2.1 S'agissant des Données Personnelles du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Houdin en qualité de sous-traitant. Lorsque le Client agit lui-même en qualité de sous-traitant pour le compte de ses propres clients, Houdin agit en qualité de sous-traitant ultérieur, et il incombe au Client d'obtenir toute autorisation requise auprès de ses clients.
2.2 L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les types de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont décrits à l'Annexe 1.
2.3 Houdin agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données à caractère personnel qu'elle traite pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes, la facturation, la prévention de la fraude, la sécurité du Service et le respect d'obligations légales. Ces traitements sont régis par la Politique de confidentialité de Houdin et n'entrent pas dans le champ d'application du présent DPA.
2.4 Le Client se conforme aux Lois sur la protection des données dans le cadre de son utilisation du Service. Le Client déclare et garantit qu'il dispose d'une base légale pour le traitement des Données Personnelles du Client, qu'il a fourni toutes les informations et recueilli tous les consentements requis par les Lois sur la protection des données, et que les instructions qu'il donne à Houdin sont conformes aux Lois sur la protection des données.
3. Instructions
3.1 Houdin ne traite les Données Personnelles du Client que sur instruction documentée du Client, à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel elle est soumise. Dans ce cas, Houdin informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.
3.2 Le Client donne instruction à Houdin de traiter les Données Personnelles du Client (a) pour fournir le Service conformément au Contrat, (b) selon les opérations initiées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Service, y compris au moyen de l'API et de toute intégration configurée par le Client, et (c) conformément à toute autre instruction écrite convenue entre les Parties. Le Contrat et le présent DPA constituent l'intégralité des instructions du Client à la date du présent DPA.
3.3 Houdin informe immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation des Lois sur la protection des données. Houdin peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que le Client la confirme ou la modifie.
3.4 Houdin s'interdit (a) d'utiliser les Données Personnelles du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, (b) de vendre les Données Personnelles du Client, et (c) de traiter les Données Personnelles du Client à toute autre fin que celles prévues par le présent DPA.
4. Confidentialité
4.1 Houdin veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles du Client s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce que l'accès aux Données Personnelles du Client soit limité aux personnes qui en ont besoin pour la fourniture, la maintenance et le support du Service.
5. Sécurité
5.1 Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, Houdin met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures sont décrites à l'Annexe 2.
5.2 Houdin peut mettre à jour ces mesures ponctuellement, à condition que ces mises à jour n'entraînent pas de diminution significative du niveau global de protection des Données Personnelles du Client.
5.3 Le Client est responsable de sa propre utilisation sécurisée du Service, notamment de la protection de ses identifiants et de ses clés d'API, du paramétrage des autorisations appropriées pour tout système qu'il connecte au Service, et de la détermination des données qu'il soumet.
6. Sous-traitants Ultérieurs
6.1 Le Client accorde à Houdin une autorisation écrite générale de faire appel à des Sous-traitants Ultérieurs. La liste des Sous-traitants Ultérieurs auxquels Houdin a recours à un moment donné est publiée à l'adresse houdin.io/fr/subprocessors (la « Liste des Sous-traitants Ultérieurs »).
6.2 Houdin informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-traitant Ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance, en mettant à jour la Liste des Sous-traitants Ultérieurs et en le notifiant au Client par courrier électronique ou par l'intermédiaire du Service.
6.3 Le Client peut s'opposer à ce changement pour des motifs raisonnables tenant à la protection des Données Personnelles du Client, par notification écrite adressée à Houdin dans le délai de préavis. Dans ce cas, les Parties examinent de bonne foi les préoccupations du Client en vue de parvenir à une solution commercialement raisonnable. À défaut de solution dans un délai de trente (30) jours, le Client peut résilier la partie du Service concernée par notification écrite, sans pénalité, et Houdin rembourse les sommes payées d'avance couvrant la durée restant à courir après la date d'effet de la résiliation.
6.4 Houdin impose à chaque Sous-traitant Ultérieur, par contrat écrit, des obligations en matière de protection des données offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par le présent DPA. Houdin demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par chaque Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.
7. Sources Tierces
7.1 Le Service fonctionne en transmettant aux Sources Tierces des indicateurs et d'autres données soumis par le Client, afin d'obtenir des informations à leur sujet. Cette transmission est effectuée sur instruction du Client, en fonction des fonctionnalités et des sources que le Client utilise ou active.
7.2 Les Sources Tierces ne sont pas des Sous-traitants Ultérieurs. Elles traitent les données qu'elles reçoivent conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité et pour leurs propres finalités, et Houdin n'exerce aucun contrôle sur leurs traitements. Une description des Sources Tierces utilisées par le Service est disponible dans le Service et dans sa documentation.
7.3 Le Client est responsable de la détermination des données qu'il soumet au Service, en tenant compte du fait que ces données seront transmises à des Sources Tierces. Les Sources Tierces que le Client connecte au moyen de ses propres identifiants ou clés relèvent du contrat que le Client a lui-même conclu avec elles.
8. Transferts internationaux
8.1 Houdin ne transfère pas de Données Personnelles du Client vers un pays situé hors de l'Espace économique européen qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, à moins que le transfert ne soit encadré par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.
8.2 Lorsque Houdin fait appel à un Sous-traitant Ultérieur impliquant un tel transfert, Houdin veille à ce que le transfert soit encadré par les CCT (module trois) ou par un autre mécanisme de transfert valable, tel que la certification du destinataire au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis.
8.3 Dans la mesure où l'utilisation du Service par le Client implique un transfert de Données Personnelles du Client vers Houdin relevant du chapitre V du RGPD, les CCT (module deux) sont intégrées au présent DPA par référence et complétées conformément à l'Annexe 3.
8.4 Dans la mesure où le RGPD britannique s'applique à un transfert de Données Personnelles du Client vers un pays qui ne bénéficie pas d'un règlement d'adéquation du Royaume-Uni, l'Addendum britannique est intégré au présent DPA par référence et complété conformément à l'Annexe 3.
8.5 Dans la mesure où la loi fédérale suisse sur la protection des données s'applique à un transfert de Données Personnelles du Client vers un pays qui n'est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, les CCT s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 8.3, avec les adaptations prévues à l'Annexe 3.
8.6 Dans la mesure où toute autre Loi sur la protection des données exige un mécanisme spécifique pour le transfert de Données Personnelles du Client, les Parties coopèrent de bonne foi afin de mettre en place le mécanisme requis.
8.7 Si un mécanisme de transfert mis en œuvre en application du présent article 8 est invalidé ou modifié, les Parties coopèrent de bonne foi afin de mettre en place un mécanisme alternatif dans les meilleurs délais.
9. Violation de Données Personnelles
9.1 Houdin notifie au Client toute Violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de quarante-huit (48) heures, après en avoir pris connaissance.
9.2 Cette notification décrit, dans la mesure où les informations sont disponibles, (a) la nature de la Violation de Données Personnelles, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements de données concernés, (b) les conséquences probables de la Violation de Données Personnelles, et (c) les mesures prises ou proposées pour y remédier et pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Lorsqu'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, celles-ci peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu.
9.3 Houdin prend des mesures raisonnables pour circonscrire la Violation de Données Personnelles, mener les investigations nécessaires et y remédier, et apporte une assistance raisonnable au Client pour lui permettre de satisfaire à ses obligations de notification à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées affectées. La notification par Houdin d'une Violation de Données Personnelles ne vaut pas reconnaissance de faute ou de responsabilité.
10. Assistance
10.1 Compte tenu de la nature du traitement, Houdin aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par les Lois sur la protection des données. Le Client utilise en premier lieu les fonctionnalités du Service qui lui permettent d'accéder aux Données Client, de les exporter et de les supprimer.
10.2 Si Houdin reçoit directement d'une personne concernée une demande relative à des Données Personnelles du Client, Houdin la transmet dans les plus brefs délais au Client et n'y répond pas, si ce n'est pour confirmer que la demande a été transmise, sauf instruction contraire du Client ou si la loi l'exige.
10.3 Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Houdin apporte une assistance raisonnable au Client pour garantir le respect des obligations qui lui incombent au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment en matière d'analyse d'impact relative à la protection des données et de consultation préalable des autorités de contrôle.
10.4 Houdin peut facturer au Client les coûts raisonnables de toute assistance allant au-delà des fonctionnalités du Service, sauf si cette assistance est rendue nécessaire par un manquement de Houdin au présent DPA.
11. Audits
11.1 Houdin met à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, notamment en fournissant la documentation relative à ses mesures de sécurité et en répondant aux questionnaires de sécurité raisonnables.
11.2 Lorsque ces informations ne suffisent pas à démontrer ce respect, ou lorsqu'une autorité de contrôle l'exige, le Client peut réaliser un audit, y compris une inspection, dans les conditions suivantes : (a) le Client adresse un préavis écrit d'au moins trente (30) jours précisant le périmètre de l'audit, (b) les audits ont lieu au maximum une fois sur toute période de douze (12) mois, sauf exigence d'une autorité de contrôle ou à la suite d'une Violation de Données Personnelles, (c) l'audit est réalisé pendant les heures ouvrables habituelles et sans perturbation déraisonnable des activités de Houdin, (d) l'audit est réalisé par le Client ou par un auditeur indépendant tenu à des obligations de confidentialité et qui n'est pas un concurrent de Houdin, et (e) l'audit ne donne accès ni aux données d'autres clients ni à des informations soumises à des obligations de confidentialité envers des tiers.
11.3 Le Client supporte les coûts de tout audit, y compris les coûts internes raisonnables de Houdin. Le Client remet à Houdin une copie de tout rapport d'audit, lequel constitue une Information Confidentielle des deux Parties.
12. Restitution et suppression
12.1 Pendant la durée du Contrat, le Client peut accéder aux Données Client, les exporter et les supprimer par l'intermédiaire du Service.
12.2 Au terme du Contrat, Houdin supprime toutes les Données Personnelles du Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client en demande la restitution avant l'expiration de ce délai, et supprime les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données Personnelles du Client. Sur demande, Houdin confirme cette suppression par écrit.
12.3 Lorsque des Données Personnelles du Client figurent dans des sauvegardes conservées par Houdin ou ses Sous-traitants Ultérieurs, elles sont supprimées au fur et à mesure de l'expiration de ces sauvegardes selon leur cycle normal, et demeurent protégées par le présent DPA jusqu'à leur suppression.
13. Responsabilité
13.1 La responsabilité de chaque Partie au titre du présent DPA ou en lien avec celui-ci est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues par le Contrat. Aucune stipulation du présent DPA ne limite les droits des personnes concernées au titre des CCT ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.
14. Durée et ordre de priorité
14.1 Le présent DPA prend effet à la date d'entrée en vigueur du Contrat et demeure en vigueur aussi longtemps que Houdin traite des Données Personnelles du Client pour le compte du Client.
14.2 En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) les CCT et l'Addendum britannique, le cas échéant, (b) le présent DPA, et (c) le Contrat.
14.3 Houdin peut modifier le présent DPA lorsque des évolutions des Lois sur la protection des données ou du Service l'exigent, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours. Aucune modification ne peut réduire de manière significative la protection des Données Personnelles du Client sans le consentement du Client.
15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Le présent DPA est régi par le droit applicable aux Conditions, et les litiges nés du présent DPA ou en lien avec celui-ci relèvent de la juridiction prévue par les Conditions, sans préjudice des clauses 17 et 18 des CCT et des stipulations de l'Addendum britannique relatives au droit applicable et à la juridiction compétente.
Annexe 1. Description du traitement
Objet. Fourniture du Service en application du Contrat.
Durée. La durée du Contrat, augmentée de la période courant jusqu'à la suppression des Données Personnelles du Client conformément à l'article 12.
Nature du traitement. Collecte, conservation, organisation, extraction, enrichissement, analyse par des moyens automatisés, y compris par des modèles d'intelligence artificielle, transmission aux Sources Tierces, affichage, export et suppression des Données Client, ainsi que récupération du contenu de ressources internet soumises par le Client.
Finalité. Fourniture, maintenance, sécurité et support du Service pour le Client.
Types de données à caractère personnel.
- Données d'identification et de contact des Utilisateurs, telles que le nom et l'adresse électronique.
- Données de compte, données d'utilisation et données techniques relatives aux Utilisateurs.
- Données de sécurité soumises par le Client ou récupérées sur son instruction, susceptibles de contenir des données à caractère personnel, telles que des adresses IP, des noms de domaine, des URL, des adresses électroniques, des identifiants de fichiers et le contenu de ressources internet.
- Données récupérées depuis les systèmes que le Client connecte au Service, susceptibles d'inclure des noms, des coordonnées, des noms d'utilisateur, des identifiants d'appareils, des adresses IP et des journaux d'événements.
- Contenu des messages échangés avec les Fonctionnalités d'IA.
Catégories particulières de données. Le Service n'est pas destiné au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel ni de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le Client s'interdit de soumettre de telles données, sauf lorsqu'elles figurent de manière incidente dans des données de sécurité que le Client est en droit de traiter.
Catégories de personnes concernées.
- Utilisateurs et autres membres du personnel du Client.
- Personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans les données de sécurité traitées au moyen du Service, notamment les propres clients, utilisateurs finaux et salariés du Client, ainsi que les personnes associées à des indicateurs de menaces potentielles.
Fréquence du traitement. Continue, pendant toute la durée du Contrat.
Conservation. Les Données Client sont conservées jusqu'à leur suppression par le Client au moyen du Service ou conformément à l'article 12.
Annexe 2. Mesures techniques et organisationnelles
Chiffrement.
- Chiffrement des données en transit au moyen du protocole TLS.
- Chiffrement des données au repos par les fournisseurs d'hébergement et de bases de données.
- Hachage des clés d'API. Chiffrement des identifiants fournis par le Client pour connecter ses propres systèmes.
Contrôle d'accès.
- Authentification des Utilisateurs par l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité dédié.
- Contrôle d'accès fondé sur les rôles au sein du Service, séparant les données par Utilisateur, par équipe et par organisation.
- Accès du personnel de Houdin aux systèmes de production limité à ce qui est nécessaire à l'exploitation du Service.
Cloisonnement.
- Séparation logique des données des clients au niveau applicatif.
- Traitement des contenus internet non fiables dans des environnements isolés, distincts de l'infrastructure centrale du Service et des systèmes du Client.
- Retrait des secrets de connexion des résultats conservés.
Disponibilité et résilience.
- Hébergement sur une infrastructure d'informatique en nuage gérée, avec une redondance assurée par les fournisseurs d'hébergement et de bases de données.
- Files d'attente de tâches gérées avec nouvelles tentatives automatiques.
Mesures organisationnelles.
- Obligations de confidentialité pour l'ensemble du personnel ayant accès aux Données Personnelles du Client.
- Engagements écrits en matière de protection des données conclus avec l'ensemble des Sous-traitants Ultérieurs.
- Une procédure de signalement des vulnérabilités publiée à l'adresse houdin.io/fr/security.
- Une procédure de réponse aux incidents comprenant la notification des Violations de Données Personnelles conformément à l'article 9.
- Registre des activités de traitement.
Annexe 3. Conditions de transfert
CCT. Lorsque les CCT s'appliquent en vertu de l'article 8.3 :
- Le module deux (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) s'applique. Lorsque le Client agit en qualité de sous-traitant, le module trois (transfert de sous-traitant à sous-traitant) s'applique.
- La clause 7 (clause d'adhésion) s'applique.
- Clause 9, point a) : l'option 2 (autorisation écrite générale) s'applique, avec le délai de préavis prévu à l'article 6.2.
- Clause 11, point a) : la mention facultative ne s'applique pas.
- Clause 13 : l'autorité de contrôle compétente est celle de l'État membre dans lequel le Client est établi ou, lorsque le Client n'est pas établi dans l'Union européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
- Clause 17 : l'option 1 s'applique. Les CCT sont régies par le droit français.
- Clause 18, point b) : les litiges sont tranchés par les juridictions françaises.
- L'annexe I des CCT est complétée au moyen des informations figurant dans le préambule et à l'Annexe 1 du présent DPA. L'annexe II des CCT est complétée au moyen de l'Annexe 2 du présent DPA. L'annexe III des CCT est complétée au moyen de la Liste des Sous-traitants Ultérieurs.
Addendum britannique. Lorsque l'Addendum britannique s'applique en vertu de l'article 8.4, il est complété comme suit : le tableau 1 est complété au moyen des informations relatives aux Parties figurant dans le présent DPA, le tableau 2 au moyen des CCT telles que complétées ci-dessus, le tableau 3 au moyen des Annexes 1 et 2 du présent DPA et de la Liste des Sous-traitants Ultérieurs, et, dans le tableau 4, aucune des Parties ne peut mettre fin à l'Addendum britannique conformément à sa section 19.
Suisse. Lorsque l'article 8.5 s'applique, les CCT sont adaptées comme suit : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est l'autorité de contrôle compétente pour les transferts régis par la loi fédérale suisse sur la protection des données, les références au RGPD s'entendent comme des références à cette loi, et le terme « État membre » ne fait pas obstacle à ce que les personnes concernées en Suisse intentent une action au lieu de leur résidence habituelle.
Appendice : Informations sur la société
- Dénomination sociale : Houdin Solutions
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 euros
- Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 930 908 959
- Siège social : 14 impasse des Justices, 30114 Nages-et-Solorgues, France
- Représentant légal : Robin Leclerc, Président
- Contact protection des données : houdin.io/fr/legal